CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version : V10.04.00-date de dernière mise à jour le 08.10.2020
1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues par la société FIM MEDICAL. Elles sont expressément agréées et acceptées par l’Acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de la signature du devis et ou lors de la réception de l’accusé de réception de commande.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par FIM MEDICAL, et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable, inopposable à FIM MEDICAL.
Le fait que FIM MEDICAL ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
2 – COMMANDES
Sauf stipulation contraire, les offres émises par FIM MEDICAL ne sont valables que pendant une durée de 30 jours suivant leur date d’établissement.
FIM MEDICAL se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-conformité de celle-ci à ses conditions générales de vente.
Toute modification ou annulation de commande déjà reçue par FIM MEDICAL devra recevoir l’accord préalable de FIM MEDICAL qui se réserve le droit de les accepter ou de les refuser, pour les commandes qui ne sont pas passées en ligne.
Les commandes en ligne, sont exclusivement réservées aux Acquéreurs dont l’entité juridique qui passe la commande est domiciliée au sein de l’Union Européenne et dès l’instant où la livraison des produits a lieu au sein de l’Union Européenne :
Les frais de port sont automatiquement calculés en fonction de la quantité commandée, du poids et volume et du lieu de livraison et sont mentionnés dans l’offre émises par FIM MEDICAL, et ceci dans le cas où les produits sont livrés dans les locaux désignés par l’Acquéreur.
Afin que FIM soit en mesure de traiter efficacement chaque commande en ligne, l’Acquéreur devra remplir chacune des rubriques ainsi que tous les champs obligatoires identifiés par un astérisque, de manière précise et complète.
Dès l’enregistrement de la commande, l’Acquéreur recevra par email une confirmation de cette dernière avec indication des prix, quantités et disponibilité des produits commandés, du montant des frais de port, et le délai indicatif de livraison dans les locaux désignés par lui.
Si l’Acquéreur change d’avis ou se trompe, il dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour renvoyer le produit qui ne convient pas dans son emballage d’origine ; l’Acquéreur supportera les frais de réexpédition jusque dans les locaux de FIM, qui resteront intégralement à sa charge.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service client joignable au (0033)4.72.34.89.89 ou à l’adresse mail suivante : contact@fim-medical.com Pour qu’un remboursement soit accepté par FIM, le produit doit être retourné complet dans son emballage d’origine, fonctionnel et à l’état neuf.
Si le produit retourné n’est pas dans son état d’origine (incomplet, détérioré, non fonctionnel, ayant subi des manipulations ou utilisations quelconques, etc.), FIM MEDICAL se réserve le droit d’appliquer une décote pouvant aller jusqu’à 50% de la valeur du produit retourné, à l’exclusion des frais de port attachés à la première expédition. Tout remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
3 – MODIFICATION DES PRODUITS
FIM MEDICAL se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
4 – LIVRAISON
4.1 Modalités
La livraison s’effectue soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur, dans les locaux de FIM MEDICAL. Pour les commandes en ligne, la livraison s’effectue uniquement par la remise directe du produit à l’Acquéreur dans les locaux désignés par ce dernier.
4.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. FIM MEDICAL est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités de production et de transport de FIM MEDICAL et ces délais conservent un caractère indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 10 semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’exclusion de toutes indemnisations ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers FIM MEDICAL, quelle qu’en soit la cause.
4.3 Transport– transfert de risques-produits-produits neufs
Toutes les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge de l’Acquéreur, sauf conditions particulières. Ces frais sont facturés départ de Villeurbanne selon les barèmes en vigueur au jour de la livraison. Le destinataire qui prend livraison d’une marchandise, a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée. Aucun recours ne pourra être exercé contre FIM MEDICAL, le transitaire ou le transporteur, pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détérioration visibles à réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur et si ce constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximal de deux jours avec notification formelle à FIM MEDICAL dans un même délai.
L’Acquéreur devra souscrire une assurance multirisque (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits, soit à compter de leur mise à disposition dans les locaux désignés par FIM MEDICAL, les produits étant livrés EX-WORKS.
4.4 Transfert de risques – En cas de retour de matériel
Le retour des produits doit être réalisé jusque dans les locaux de FIM MEDICAL, à VILLEURBANNE. Les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge de l’Acquéreur, sauf conditions particulières. Les frais de réexpédition par FIM MEDICAL, de l’appareil à l’Acquéreur sont facturés départ de VILLEURBANNE selon les barèmes en vigueur au jour de la livraison. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et d’en informer le transporteur suivant ses procédures, puis d’en adresser une copie à FIM MEDICAL dans le même délai.
Il incombe à l’Acquéreur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits.
4.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par mail avec accusé de réception dans les 2 jours de la réception des produits.
Aucun recours ne pourra être exercé contre FIM MEDICAL pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détériorations n’ont pas été formulées auprès du transporteur lors de la réception des marchandises et si ce constat n’a pas été envoyé au transporteur et à FIM MEDICAL dans les délais susvisés.
5 – GARANTIE
Tous les appareils, à l’exception du TABATABA® V2 et de la seringue de calibration 3L qui sont garantis 1 an, sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison de l’Appareil. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Ne sont pas soumis à garantie les consommables listés ci-après (liste non exhaustive) : Bonnettes, SP1®, SP1M®, Qflow®, Pipettes, Piégeurs, Pinces Nez, Bagues, Cônes noirs, éléments de transport et rouleaux de papiers thermiques. Dans le cadre de ses activités, FIM MEDICAL distribue divers produits tels qu’une station connectée, des tensiomètres, stéthoscopes, etc. Chacun de ces produits bénéficie d’une garantie propre au fabricant.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à FIM MEDICAL sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de FIM MEDICAL avec attribution d’un n° de RMA. Pour ce faire, l’Acquéreur devra adresser une demande au service après vente de FIM MEDICAL par mail, reprenant le numéro de série du matériel ainsi qu’un descriptif le plus précis possible de la nature de la panne.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine avec apposition du n° RMA fourni et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais éventuels de port ou de déplacement sont à la charge de l’Acquéreur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.
Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne disposerait plus de l’emballage d’origine, FIM MEDICAL propose de lui en expédier un nouveau, aux frais de l’Acquéreur. A défaut, l’Acquéreur supportera l’ensemble des dommages liés à un mauvais emballage lors d’une réexpédition de marchandise.
La présente garantie ne joue pas pour les défauts apparents. Sont également exclus de la présente garantie les défauts et détériorations provoqués :
– par la force majeure ou par l’usure naturelle des pièces mécaniques,
– par la négligence, un entretien défectueux ou l’utilisation anormale du produit, même passagère ou non conforme à l’usage auquel il est destiné.
– lorsque le matériel a fait l’objet de modifications ou interventions extérieures.
EXTENSION DE GARANTIE :
L’Acquéreur peut, s’il le souhaite, souscrire une extension de garantie de 3 ans, portant la durée totale de celle-ci à 5 ans à compter de la date de livraison du Produit, en souscrivant à cette option lors de l’acceptation du devis ou sur le bon de commande.
Cette extension de garantie donnera lieu au paiement d’une redevance forfaitaire complémentaire, payable comptant en totalité au jour de la livraison des Produits. Les termes et conditions de cette extension, notamment tarifaires, sont disponibles sur simple demande auprès de FIM MEDICAL. L’offre n’est valable qu’en France métropolitaine.
GARANTIE SAV :
Suite à son entretien annuel ou à sa réparation par FIM MEDICAL, un appareil bénéficie d’une garantie SAV de 6 mois : si dans ce laps de temps l’appareil nécessite un retour dans nos ateliers alors le forfait entretien ajustage sera pris en charge par FIM MEDICAL, dès l’instant où la panne est imputable à cette dernière. Si la panne est liée à l’usure d’une ou plusieurs pièces non couvertes par le forfait (cf. liste chapitre 10 – Service Après-Vente), un devis complémentaire sera émis après expertise avec le montant des pièces à changer. Si le retour est lié à une mauvaise manipulation de l’utilisateur et d’une manière générale à un fait imputable à
l’Acquéreur (exemples : appareil tombé, trempé dans une solution, etc.) cette garantie ne s’applique pas, un devis préalable sera émis avec chiffrage du forfait entretien-ajustage et des pièces à changer. Dans le cas où vous avez choisi un forfait entretien-ajustage « All Inclusive », la garantie de 6 mois s’appliquera également au remplacement des pièces d’usure non couvertes par le forfait classique.
6 – MAINTENANCE
Seul le personnel agréé expressément par FIM MEDICAL est habilité à intervenir sur le matériel de FIM MEDICAL sans porter atteinte au marquage CE. FIM MEDICAL conçoit et met à disposition les logiciels utilitaires nécessaires à la maintenance de ses appareils. Les personnes non habilitées, et de fait non référencées par FIM MEDICAL, ne disposent pas de ces logiciels. Les distributeurs des produits FIM MEDICAL ne sont pas autorisés à intervenir sur les appareils de FIM MEDICAL hors habilitation expresse. Toute habilitation donne droit à l’obtention d’un certificat fourni par FIM MEDICAL. L’Acquéreur peut, s’il le souhaite, souscrire auprès de FIM MEDICAL un contrat de maintenance des produits d’une durée de 2, 3 ou 4 ans. Les produits concernés par le contrat de maintenance sont : le VISIOLITE®, le VISIOCLICK®, l’ADL10, l’ADL20 et le SPL10 USB et le Q13®. Les termes et conditions de cette maintenance, notamment tarifaires, sont disponibles sur simple demande auprès de FIM MEDICAL. L’offre n’est valable qu’en France métropolitaine.
7 – PRIX – PAIEMENT
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur au moment de la passation de commande. Ils s’entendent nets, départ usine et hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en sus sont à la charge de l’Acquéreur. Toutes les factures sont payables comptant, en totalité, au jour de la livraison des marchandises (à l’exception des commandes en ligne payables lors de la validation de commande). Aucun escompte
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n’est accordé pour paiement comptant. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance même partiel, FIM MEDICAL pourra suspendre toutes les livraisons, et se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l’Acquéreur.
Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise FIM MEDICAL, si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. FIM MEDICAL peut également suspendre toutes les autres commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action.
8 – PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement et en vertu des disposition légales, FIM MEDICAL peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement sur le montant TTC des sommes concernées. Il sera également fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, conformément à l’article 1226 du code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées à titre de clause pénale, en sus des intérêts de retard, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant TTC.
9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire, conformément à la Loi n°80-335 du 12 Mai 1980. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite entre autres, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de FIM MEDICAL sur l’Acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l’Acquéreur des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acquéreur devra souscrire une assurance multirisque (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acquéreur devra impérativement en informer FIM MEDICAL sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des Produits.
10 – SERVICE APRES VENTE
Tout retour SAV doit faire l’objet de l’attribution d’un n° RMA. Pour plus de renseignements sur la procédure de retour, se reporte au chapitre 5 Garantie.
FIM MEDICAL propose des tarifs SAV forfaitaires en fonction de la date du dernier retour de l’appareil SAV. Les forfaits comprennent le contrôle des pièces et fonctions critiques de l’appareil, la vérification et l’ajustage, la mise à jour du firmware et du logiciel externe, le changement des pièces d’usure (à l’exception de certaines pièces listées ci-dessous), le coût de la main d’œuvre et les frais de port retour en France métropolitaine. Sont exclues du forfait le changement des pièces suivantes :
– Spiromètres SPL10®USB : de la carte mère et du capteur de pression, ainsi que du tube laminaire s’il est encrassé ou endommagé ;
– Spiromètres Q13® : de la carte mère et du capteur de pression ;
– Audiomètres ADL20® : de la carte mère, des écouteurs et de l’arceau ;
– Visiolite® : des différentes cartes électroniques ainsi que des moteurs et des optiques ;
– Audiomètres ADL10® : de la carte mère, des écouteurs et de l’arceau ;
– Visioclick® : de la carte mère, de la carte électronique et du support.
Dans ce cas, un devis complémentaire sera émis.
Que ce soit pendant ou en dehors de la période de garantie, FIM MEDICAL s’engage, en cas de panne, à faire ses meilleurs efforts et mener toutes les actions nécessaires pour traiter ces pannes dans les meilleurs délais. Cependant, en aucun cas FIM MEDICAL ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ni supporter d’aucune façon tous frais ou conséquences liés à la durée de l’immobilisation de matériel dans ses services.
11 – LOI APPLICABLE – LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les ventes effectuées dans le cadre des présentes conditions générales pourraient donner lieu, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON.
12 – RESPONSABILITE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
FIM MEDICAL soutient la directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du conseil de l’Union Européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique de FIM MEDICAL, FIM MEDICAL propose de reprendre le matériel, vendu en France, une fois devenu un déchet électrique ou électronique, l’Acquéreur ayant la charge de le renvoyer à FIM MEDICAL à ses frais.
Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique de FIM MEDICAL en France en vue d’une exportation dans un pays étranger ; l’ensemble des charges, taxes ou déclarations éventuelles, au regard de la réglementation sur les déchets DEEE, applicable dans ce pays, sont à la charge de l’Acquéreur.
En agissant de cette façon, vous faites un geste pour l’environnement, la préservation des ressources naturelles et la protection de la santé.
13 – TRACABILITE DES APPAREILS ET LOGICIELS FIM MEDICAL – TRANSFERT
Dans le cadre de la matériovigilance, FIM MEDICAL assure la traçabilité des appareils et logiciels vendus jusqu’à livraison finale chez l’Acquéreur.
– A réception, l’Acquéreur s’engage à assurer de son côté la traçabilité des appareils/consommables/logiciels à partir des numéros de série et/ou des numéros de lot inscrits sur l’étiquette du produit acheté à FIM MEDICAL, liée à cet effet. Si pour des raisons internes, l’acquéreur doit établir une traçabilité interne, merci de prévoir un double marquage sur l’étiquette afin d’y saisir votre référence interne ainsi que la référence FIM MEDICAL.
– Concernant les ventes et livraisons auprès des distributeurs, ceux-ci s’engagent à assurer directement leur propre traçabilité vers le client final et à en assurer le suivi en cas de retour en stock, échange standard et/ou mise à jour, conformément au Règlement UE Dispositifs Médicaux 2017/745. Les distributeurs s’engagent à mettre en place un outil performant de traçabilité et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs en cas de rappel de matériel, sur demande de FIM MEDICAL ou de l’ANSM. Afin de ne pas porter atteinte au système de traçabilité mis en place par FIM MEDICAL et à la performance des appareils FIM MEDICAL, les distributeurs s’engagent à ne pas intervenir sur les appareils (voir point 6). Les distributeurs français ne sont pas autorisés à vendre les produits FIM MEDICAL en dehors du territoire français. Les distributeurs Export (hors France métropolitaine) ne sont pas autorisés à vendre les produits FIM MEDICAL en dehors de leur territoire national.
– Tout transfert de la propriété physique du matériel ou de son lieu d’utilisation, doit être communiqué à FIM MEDICAL afin de permettre la mise à jour des fichiers de traçabilité. Ce transfert n’est autorisé par FIM MEDICAL que si l’appareil concerné a été retourné au SAV FIM MEDICAL pour son entretien annuel et que le nouveau bénéficiaire ou utilisateur a à sa disposition le manuel utilisateur, son logiciel ainsi que les éventuelles licences. Le contrat de maintenance peut être cédé sous réserve que celui-ci ait été payé intégralement.
– Toute mise à jour de logiciel doit être appliquée suivant les conditions prévues dans le contrat de licence. Toute mise à jour livrée doit être installée immédiatement après réception par l’utilisateur, sous peine de se voir refuser la garantie SAV FIM MEDICAL.
14 – RECLAMATION CLIENT ET INCIDENT
Toute réclamation client ou signalement d’incident doit être remonté à FIM MEDICAL dans les plus brefs délais, conformément au Règlement UE Dispositifs Médicaux 2017/745.. Contacter le standard au (+33) 04 72 34 89 89.
15 – DOCUMENTATION
FIM MEDICAL est responsable de la traduction de la documentation concernant ses appareils. Font partie de la documentation concernant l’appareil (liste non exhaustive) : la documentation commerciale, le manuel utilisateur, le bloc de saisie, la fiche d’Informations client. Les documentations concernant les appareils FIM MEDICAL sont traduites dans les langues nationales des pays livrés. Lorsqu’une langue nationale n’est pas disponible, la langue anglaise est automatiquement livrée.
Les distributeurs s’engagent de leur côté à ne pas livrer de documentation concernant l’appareil FIM MEDICAL différente de celle fournie par FIM MEDICAL et de ne pas les traduire. Tout besoin de traduction de documentation dans la langue nationale du pays livré doit faire l’objet d’un accord entre FIM MEDICAL et le distributeur avant la vente.
A l’exception du TABATABA®, les manuels utilisateurs des autres appareils FIM MEDICAL sont directement disponibles en version PDF dans le CD Rom fourni avec l’appareil. Si un manuel utilisateur en version papier supplémentaire est souhaité, une demande doit être adressée à FIM MEDICAL. Celui-ci sera sans frais supplémentaires sous 7 jours.Le Distributeur n’est pas autorisé à porter atteinte à l’intégrité du dispositif, ce qui inclut toute modification des éléments d’emballage, le déconditionnement/reconditionnement, et la
modification, y compris la traduction, ou l’ajout d’étiquette ou de notice d’utilisation qui serait susceptible de modifier les textes présents sur le produit ou l’accompagnant, conformément au Règlement UE Dispositifs Médicaux 2017/745
16 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution du contrat. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de notre société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données sont conservées pendant un délai de 10 ans.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités qui vous seront communiquées par notre service commercial, auprès de Madame Derei, que vous pouvez contacter par courriel à l’adresse suivante : rgpd@fim-medical.com.
Le Responsable du fichier dispose d’un délai de réponse de 1 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé sera remis au demandeur. Si la demande est incomplète (nom, prénom, adresse mail, code client et société cliente), le Responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.
17-REGLEMENT EUROPEEN DISPOSITIFS MEDICAUX 2017/745
Tout Distributeur de Dispositifs Médicaux s’engage à prendre connaissance et respecter les exigences qui lui incombent liées au Règlement UE Dispositifs Médicaux 2017/745 entrant en application au 26 Mai 2021.
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