FORMULAIRE D’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES DES CLIENTS
Le présent formulaire a pour objectif d’informer nos Clients des nouvelles dispositions légales au titre du nouveau Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018.
En application des dispositions ci-dessus, en vigueur depuis le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à nos Clients sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’ils nous demandent de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles.
La finalité de ce traitement est donc principalement d’ordre comptable, commercial, et logistique en vue de l’exécution de ladite commande ou du contrat. Dans le cas où nous souhaiterions utiliser vos données pour des opérations promotionnelles ou publicitaires, ou pour des invitations à des manifestations ou des salons, nous vous demanderons au préalable votre consentement.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers au contrat ou à la commande, les seuls destinataires étant les membres du personnel de notre société, et les différents intervenants et prestataires parties au contrat, par exemple pour le transport et la livraison. Toute personne qui aura accès à ces données, sera tenue par une obligation de confidentialité faisant spécifiquement référence au respect de la confidentialité des données personnelles auxquelles cette personne aura accès. De même, seules certaines personnes de notre société seront habilitées pour l’accès aux données personnelles du fichier clients et disposeront à cet effet d’un mot de passe spécifique.
Ces données à fournir seront mentionnées comme obligatoires ou facultatives étant précisé que le défaut de réponse peut être un obstacle au traitement de tout ou partie de votre commande ou contrat.
Ces données sont conservées pendant le délai légal de conservation prévu pour chaque catégorie de données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités qui vous seront communiquées par notre Responsable de traitement, Madame DEREI, que vous pouvez contacter par courriel à l’adresse suivante : rgpd@fim-medical.com.
Le Responsable de traitement vous répondra sous un mois maximum et aura la possibilité de prolonger le délai de deux mois supplémentaires en fonction de la complexité et du nombre de demande à condition d’informer la personne concernée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le Responsable du traitement est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.
Le présent formulaire est remis au Client simultanément au bon de commande et à la communication de nos conditions générales de vente.
